Conditions générales d'utilisation

1- Objet

La société Pathinov SARL (ci-après, « Vroomiste ») édite une plateforme de codéplacement accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.vroomiste.com ou sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Vroomiste n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « S'inscrire », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définition


Dans les présentes,
« Annonce » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par un Conducteur ;

« Véhicule » désigne une voiture ou une motocyclette ;

« Codéplacement » désigne l'utilisation conjointe et organisée (à la différence de l'auto-stop) d'un véhicule, par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but d'effectuer un trajet commun;

« Vroomiste » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ;

« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;

« Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Vroomiste par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.vroomiste.com ;

«Trajet » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.
La plateforme n'est en aucun cas destinée a permettre aux conducteurs d'exercer une activite de transport rénumérée ou, plus généralement, de réaliser un quelconque profit.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Vroomiste, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Vroomiste.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Vroomiste. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Vroomiste de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Conditions d’inscription à la Plateforme

Vroomiste peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Vroomiste ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • (i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
  • (ii) vous ne proposez des Annonces que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de codéplacement
  • (iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce ;
  • (iv) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • (v) vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;
  • (vi) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites dans votre Annonce.

Sous réserve que votre Annonce soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme. Vroomiste se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre Annonce parmi les autres Annonces relèvent de la seule discrétion de Vroomiste.

4.2. Usage non professionnel et non commercial

La plateforme s’adressent exclusivement aux particuliers, dans le cadre d’un usage privé, et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie ou du commerce et notamment dans le secteur des transports. Il est strictement interdit d’utiliser l’application web et les Services à titre professionnel ou commercial et, de manière générale, aux fins de réaliser un quelconque bénéfice ou profit.

4.3. Accessibilité des Services

Vroomiste s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 . Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Vroomiste se réserve le droit de ne proposer les Services qu' à certaines heures, modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits.

5.1. Participation aux Frais

Le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Conducteur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

Vroomiste se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Vroomiste que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

5.2. Frais de service

Vous reconnaissez et acceptez que Vroomiste peut, rendre payant son service par un mécanisme d'abonnement.

5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que Vroomiste peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

6. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

6.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

  • (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  • (ii) ne transmettre à Vroomiste (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Vroomiste ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Vroomiste, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers
  • (vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
  • (vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du codéplacement ;
  • (ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

6.2. Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

  • (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
  • (ii) vous assurer que votre assurance couvre le codéplacement et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
  • (iii) ne prendre aucun risque, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
  • (iv) publier des Annonces correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
  • (v) effectuer le Trajet tel que décrit dans l’Annonce et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
  • (vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce ;
  • (vii) communiquer à Vroomiste ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;
  • (viii) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais vos Passagers ;
  • (ix) en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
  • (x) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • (xi) ne pas publier d’Annonce relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de codéplacement ;
  • (xii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;
  • (xiii) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  • (xiv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • (xv) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de codéplacement.

6.3. Engagements des Passagers

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez à :

  • (i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
  • (ii) vous assurer que votre assurance couvre le codéplacement et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhiculeet donc couverts par votre assurance ;
  • (ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
  • (iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
  • (iv) attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • (v) communiquer à Vroomiste ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  • (vii) ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
  • (viii) en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

7. Propriété intellectuelle

7.1. Contenu publié par Vroomiste

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Vroomiste est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Vroomiste vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Vroomiste. Notamment, vous vous interdisez de :

  • (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Vroomiste ;
  • (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

7.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Vroomiste une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Vroomiste la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Vroomiste, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Vroomiste, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

  • (i) vous autorisez Vroomiste à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  • (ii) vous autorisez Vroomiste à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

8. Rôle de Vroomiste

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces pour des Trajets à des fins de codéplacement. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Vroomiste n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

Vroomiste n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Vroomiste ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en codéplacement, Vroomiste ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Vroomiste se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Vroomiste ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

  • (i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
  • (ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
  • (iii) le non-paiement de la Participation aux Frais par un Passager dans le cadre d’un Trajet ;
  • (iv) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.
  • (v) la méconnaissance des Conditions d’utilisation par un Utilisateur (conducteur ou passager).

9. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Vroomiste est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Vroomiste conformément à la loi applicable et aux stipulations de la

10. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Vroomiste relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Vroomiste pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Vroomiste avant son entrée en vigueur.

11. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Pathinov SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et du crédit mobilier, sous le numéro RB/COT/16 B 16974 dont le siège social est situé au 429 Cotonou Gbégamey (Bénin) (email : info@vroomiste.com, tel : 61 50 89 89), représentée par son Gérant, Roméo GBONGBON.
Pour toute question, vous pouvez contacter Pathinov SARL en utilisant ce formulaire de contact.

12. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Vroomiste par email, dans la rubrique contacter.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Date de mise à jour: 01 janvier 2017